1. INFORMATIONS GENERALES

• 1.1 Portée de ce document
  Le présent document juridique est le contrat entre vous, l’Acheteur (ci-après désigné « Vous », « Votre » ou le « Client » et nous. Pour toute Commande réalisée par vous sur le Site Pet-Lost.com, vous acceptez les Conditions de Vente exposées ci-dessous, nommées le « Contrat ».
• 1.2 Pet-Lost
  Pet-Lost est une marque commerciale de MaguiStudio SARL. La société est immatriculée en France (Hérault).

2. COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

• 2.1 Procédure de Commande
  Pet-Lost commercialise des Produits auprès d’un Acheteur. La procédure de Commande d’un Produit en ligne se déroule comme suit :
  Après avoir choisi un Produit proposé sur le Site Pet-Lost, vous devez créer un compte sur le Site en indiquant à Pet-Lost votre nom, votre prénom et votre adresse électronique exacts. L’accès à ce compte s’effectuera ensuite avec votre adresse e-mail et le mot de passe que vous aurez choisi.
  Vous pouvez également choisir l’inscription rapide avec Facebook.
  Avant de cliquer sur le bouton « Validez et Payez », vous devrez confirmer que vous avez lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
  Vous pourrez alors procéder au paiement.
  Une fois le paiement terminé, vous recevrez automatiquement par mail la confirmation de la transaction et la validation de la Commande, accompagnées d’un descriptif de la Commande.
  Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre transaction en cas de manquement grave au contrat.
• 2.2 Droit de rétractation
  Une fois que vous aurez reçu le Produit, vous pourrez vous rétracter de la transaction à tout moment sous 14 jours calendaires à partir du jour où vous aurez reçu le Produit à condition que vous n’ayez pas déjà utilisé le Produit en activant le code sur le site et qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine non ouvert. Dans le cas contraire, votre paiement ne pourrait pas vous être restitué.
  Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez nous contacter à partir de notre site Web. Vous retrouverez cette information dans le mail de confirmation de votre Commande.
• 2.3 Application du présent Contrat
  Rappelez-vous qu’en passant une Commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Ventes. Celles-ci sont applicables à la Commande.
• 2.4 Preuve et Conservation
  Le Client reconnaît que le processus de Commande et le présent Contrat sont conclus par voie électronique et constitue le Contrat électronique entre le Client et Pet-Lost. Pet-Lost conserve cette information pour assurer le suivi des transactions et accepte de remettre une copie de ces Conditions à la demande du Client.
• 2.5 En cas de perte de votre médaille
  Pet-Lost vous propose de déclarer la perte de votre médaille dans votre compte Pet-Lost. En conséquence, la médaille sera désactivée et ne protègera donc plus votre animal. Vous pourrez re-commander une nouvelle médaille avec une réduction de 20 % sur le prix d’achat en cours de la médaille.
• 2.6 Durée du service
  La durée d'utilisation du service prévue à l'achat de la médaille est de 2 ans. A l'échéance des 2 ans, vous aurez la possibilité de prévoir le renouvellement du service pour 3 € TTC correspondant 1 an de service de plus.

3. LIVRAISON DES PRODUITS

• 3.1 Une fois le paiement confirmé, les Produits Commandés seront envoyés au Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
• 3.2 En tout état de cause, Pet-Lost ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de livraison du Produit si elle est due à la communication d’informations erronées par le Client.
• 3.3 Au cas où le Site ne fonctionnerait pas correctement ou serait en maintenance, Pet-Lost exclut toute responsabilité liée à une telle indisponibilité ou inaccessibilité ou en résultant.

4. UTILISATION DES PRODUITS

• Une médaille Pet-Lost ne peut être utilisée que pour un seul animal et un propriétaire.
  Après avoir reçu une médaille, vous devez « Activer la médaille » dans le site Internet http://pet-lost/activation pour protéger votre animal. Pour cela, vous devez saisir le « Code médaille » et le « Code d’activation » indiqués sur la carte d’activation jointe à l’envoi de la médaille. Grattez la zone grise recouvrant le code d’activation. Les codes comportent au moins 6 lettres et/ou chiffres. Respectez la casse des lettres (majuscule ou minuscule) puis Validez vos codes.
  Vous pourrez alors décrire votre animal : son type (chien ou chat), mâle ou femelle, sa race éventuelle, sa date de naissance, sa ou ses couleurs, ses particularités physiques distinctives. Cette description physique permettra à la personne qui retrouvera l’animal de s’assurer de son identification avant de vous prévenir.
  Vous pourrez indiquer des informations spécifiques pour la personne qui retrouvera votre animal : ce qu’il aime, son comportement, faut-il faire attention à quelque chose de particulier, les éventuels problèmes médicaux de votre animal…

5. PRIX - FACTURE

• 5.1 Le prix du Produit est affiché sur le Site et s’entend en Euros. il comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
• 5.2 Facture La facture sera éditée à la livraison du produit. Elle sera disponible dans votre compte.

6. ANNULATION - REMBOURSEMENT

• 6.1 Vous changez d’avis au sujet de la Commande d’un Produit, la loi vous autorise à annuler votre Commande pour toute raison ou sans raison particulière dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour où vous avez reçu votre Produit. Tout remboursement pendant ce délai prendra la forme d’un remboursement du prix de la Commande (remboursement opéré selon le moyen de paiement que vous aviez utilisé ou de toute autre manière autorisée ou imposée par la loi). Si vous agissez après ce délai, vous ne serez pas remboursé.
• 6.2 Le montant du remboursement, quelle qu’en soit la forme, ne saurait dépasser le prix exact payé au titre de la Commande du produit. Vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le remboursement pour le refuser. Si vous ne refusez pas le remboursement pendant ce délai, le remboursement sera toujours considéré comme règlement intégral et définitif de toutes les réclamations que vous pourriez avoir envers Pet-Lost, en rapport avec, découlant de ou accessoires à ce Produit ou à tout élément figurant sur le Site.

7. PRINCIPE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE PET-LOST

• 7.1 Garanties données - Veuillez noter qu’en tout état de cause, vous bénéficiez de garanties légales par le commerçant en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation en ce qui concerne la conformité et des vices cachés du Produit.
• 7.2 : Les photos et/ou visuels présents sur le Site ne sont publiés que pour illustrer les témoignages, les Produits et les explications fonctionnels du Site. Les photos, illustrations et/ou visuels ne créent aucune obligation contractuelle.

8. VOS OBLIGATIONS

• Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lorsque vous avez passé une Commande, puis exécuté son activation, sont exactes, complètes et précises. De même, vous garantissez la véracité des informations quand vous déclarez la perte d’une médaille.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• 9.1 Pet-Lost utilise vos données personnelles soit pour pouvoir vous donner le service que vous avez acheté avec la médaille Pet-Lost, soit pouvoir effectuer la mise en relation avec la personne ayant retrouvé votre animal.
• 9.2 Vos droits en matière de données personnelles : vous pouvez accéder aux données que vous nous avez fournies lorsque vous avez acheté un Produit, ainsi que les actualiser, les modifier et les effacer, en vous connectant à votre compte.
• Conformément à la loi, vous pouvez accéder à toute donnée personnelle que nous détenons à votre sujet et demander qu’elle soit mise à jour, rectifiée, effacée ou bloquée, et nous demander de nous abstenir d’utiliser toute donnée personnelle que nous possédons à votre sujet. Veuillez envoyer un e-mail à contact@pet-lost.com
• 9.3 Conservation des données personnelles
  Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire afin de réaliser nos obligations en application de nos conditions de commercialisation et tel que prévu par la loi applicable.

10. DISPOSITIONS GENERALES

• 10.1 Ces Conditions Générales de Ventes sont applicables au 24 décembre 2014. Le site Pet-Lost se réserve le droit de modifier ou compléter ces CGV sans préavis.
• 10.2 Autonomie des clauses – Toute disposition du présent Contrat qui serait déclarée illégale, nulle ou inopposable, sera seule réputée détachée, la validité et l’opposabilité des autres stipulations de ce contrat n’en seront pas affectés, dans la mesure du possible.
• 10.3 Droit applicable – Les clauses du présent Contrat seront régies et interprétées conformément au droit français, les deux parties acceptant de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de France. S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Versailles sera seul compétent.